BRANCHEMENT AU RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE
A qui s'adresse ce formulaire de demande ?
A ceux qui souhaitent raccorder leur propriété au réseau électrique sur le territoire des communes rurales du département.
Si la propriété est située à l’intérieur d’une zone d’activité, ou sur le territoire d’une commune urbaine, le raccordement doit être demandé directement à l’agence raccordement ERDF au 0 810 203 835.
Toutes les communes du département sont rurales à l’exception des 57 communes urbaines dont la liste exhaustive est donnée ci-dessous :
Aucamville, Auterive, Auzeville Tolosane, Bagnères de Luchon, Balma, Beauzelle, Blagnac, Carbonne, Castanet Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cazères (régie d’électricité), Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac sur Garonne, Gourdan Polignan, Grenade, Huos, Juzet de Luchon, Labège, Launaguet, Lespinasse, Montauban de Luchon, Montrejeau, Muret, Pechabou, Pibrac, Pinsaguel, Plaisance du Touch, Pompertuzat, Portet sur Garonne, Quint, Ramonville Saint Agne, Revel, Roques, Rouffiac Tolosan, Saint Alban, Saint Gaudens, Saint Geniès Bellevue, Saint Jean, Saint Lys, Saint Mamet, Saint Orens de Gameville, Salies du Salat, Seysses, Toulouse (hors territoire SDEHG), Tournefeuille, l’Union, Valentine, Villefranche de Lauragais, Villemur sur Tarn, Villeneuve Tolosane.
Qu'est-ce qu'un raccordement au réseau électrique ?
Un raccordement comprend :
- Une partie branchement comprise entre le disjoncteur et le réseau situé au droit du terrain.
- Une partie extension lorsqu’il est nécessaire d’étendre ou de modifier le réseau existant pour pouvoir réaliser le branchement.
Seule la partie branchement peut être réalisée à la demande du propriétaire à l’exception des cas suivants pour lesquels la totalité du raccordement peut être réalisée à la demande du propriétaire :
- Opération non soumise à une autorisation d’urbanisme.
- Raccordement relevant de l’article L332-8 du code de l’urbanisme (équipements exceptionnels).
- Raccordement relevant des alinéas 3 ou 4 de l’article L332-15 du code de l’urbanisme (intérieur des lotissements et raccordement exclusif).
Les parcelles situées à l’intérieur d’un lotissement ont déjà fait l’objet d’un branchement. Le propriétaire final doit simplement demander la mise en service auprès de l’agence raccordement ERDF.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour les habitations déjà existantes ou alors dès l’obtention de l’arrêté de permis de construire le cas échéant, il faut :
- Retirer le formulaire de demande de branchement en mairie, au SDEHG ou le télécharger.
- Retournez le dossier complet à la mairie ou au SDEHG avec les pièces obligatoires demandées.
Et ensuite ?
- Suite à la réception de la demande de branchement, le SDEHG engage l’étude technique et la transmet à l’entreprise titulaire du marché public.
- L’entreprise titulaire du marché vous contacte pour vous rencontrer et chiffrer le montant des travaux.
- Vous recevrez alors un imprimé « APPEL A CONTRIBUTION » sur lequel figurera le montant de votre participation.
- Dés réception de votre paiement au SDEHG, l’ordre d’exécuter les travaux est donné à l’entreprise titulaire du marché. Elle planifie la date d’intervention sur votre habitation.
