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BRANCHEMENT AU RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE

A qui s'adresse ce formulaire de demande ?

A ceux qui souhaitent raccorder leur propriété au réseau électrique sur le territoire des communes rurales du département.

Si la propriété est située à l’intérieur d’une zone d’activité, ou sur le territoire d’une commune urbaine, le raccordement doit être demandé directement à l’agence raccordement Enedis (anciennement ERDF) au 09 69 32 18 65 ou sur le Portail internet Raccordement.

Toutes les communes du département sont rurales à l’exception des 95 communes urbaines dont la liste exhaustive est donnée ci-dessous : 

Aucamville, Aussonne, Auterive, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Bagnères de Luchon, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Bouloc, Brax, Bruguières, Carbonne, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d'Estretefonds, Cazères , Cepet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Dremil-Lafage, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gagnac sur Garonne, Gourdan-Polignan, Gratentour, Grenade, Huos,  L'Union, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Léze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Lauzerville, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Merville, Mondonville,  Montberon, Montrabé, Montréjeau, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance du Touch, Pompertuzat, Portet sur Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville Saint-Agne, Revel, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Gaudens, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint-Orens de Gameville, Saint-Sauveur, Salies du Salat, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Valentine, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villefranche de Lauragais, Villemur sur Tarn, Villeneuve-Tolosane. 

Qu'est-ce qu'un raccordement au réseau électrique ?

Un raccordement comprend :

  •  Une partie branchement comprise entre le disjoncteur et le réseau situé au droit du terrain.  
  •  Une partie extension lorsqu’il est nécessaire d’étendre ou de modifier le réseau existant pour pouvoir réaliser le branchement.  

Seule la partie branchement peut être réalisée à la demande du propriétaire à l’exception des cas suivants pour lesquels la totalité du raccordement peut être réalisée à la demande du propriétaire :

  • Opération non soumise à une autorisation d’urbanisme.
  • Raccordement relevant de l’article L332-8 du code de l’urbanisme (équipements exceptionnels).
  • Raccordement relevant des alinéas 3 ou 4 de l’article L332-15 du code de l’urbanisme (intérieur des lotissements et raccordement exclusif).

Les parcelles situées à l’intérieur d’un lotissement ont déjà fait l’objet d’un branchement. Le propriétaire final doit simplement demander la mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. 

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour les habitations déjà existantes ou alors dès l’obtention de l’arrêté de permis de construire le cas échéant, il faut : 

  •  Retirer le formulaire de demande de branchement en mairie, au SDEHG ou le télécharger. 
  • Retournez le dossier complet à la mairie ou au SDEHG avec les pièces obligatoires demandées.

Et ensuite ?

  • Suite à la réception de la demande de branchement, le SDEHG engage l’étude technique et la transmet à l’entreprise titulaire du marché public.
  • L’entreprise titulaire du marché vous contacte pour vous rencontrer et chiffrer le montant des travaux.
  • Vous recevrez alors un imprimé « APPEL A CONTRIBUTION » sur lequel figurera le montant de votre participation.
  • Dés réception de votre paiement au SDEHG, l’ordre d’exécuter les travaux est donné à l’entreprise titulaire du marché. Elle planifie la date d’intervention sur votre habitation.