Nos missions
Avec ses 588 communes adhérentes, sur les 589 que compte le département, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne, compétent pour l’organisation du service public de distribution électrique et l’éclairage public, est une collectivité clé du département.
Il garantit la même qualité de service pour toutes les communes et intervient dans les domaines suivants :
1) Réseau de distribution publique d’électricité
Extension de réseau
Lorsque le réseau de distribution d’électricité n’est pas situé au droit des parcelles à raccorder, il est nécessaire de créer en premier lieu une extension de réseau.
Les parcelles concernées seront ensuite raccordées sur cette extension par un simple branchement.
Sauf cas exceptionnels, les extensions de réseaux sont réalisées à la demande expresse des communes dites rurales.Pour les communes urbaines, la demande est à adresser à ERDF qui a alors en charge la réalisation des extensions correspondantes.
Pour les extensions de réseau situées sur le territoire des communes rurales, le SDEHG apporte une aide financière de 40 %.
Renforcement de réseau
Il s’agit de la mission première du Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne : Renforcer les réseaux en zone rurale pour que leurs usagers bénéficient de la même qualité de desserte en électricité que ceux des zones urbaines. Cette qualité se doit d’être conforme aux prescriptions du législateur et au cahier des charges de concession électrique, soit en ce qui concerne le niveau de tension, une tension comprise entre 207 et 253 volts.
En effet, l’augmentation de la consommation des foyers en électricité peut entraîner des surcharges des réseaux, et donc des chutes de tension ou des coupures. Les abonnés confrontés à cette mauvaise alimentation en électricité sont situés à 80% en zone rurale. Afin d’éviter ces désagréments, le SDEHG réalise chaque année plus de 7 millions d’euros de travaux de renforcement du réseau d’énergie existant.
Grâce aux aides du Conseil Général et du FACE, ces travaux de renforcement du réseau sont pris en charge par le SDEHG, réduisant à 0 % la participation financière de la commune.
Effacement de réseau
Les opérations d’effacement du réseau consistent à dissimuler les réseaux de distribution d’énergie électrique, simultanément aux réseaux filaires de télécommunications. A cette occasion, le SDEHG renouvelle aussi l’éclairage public. Ces opérations permettent l’embellissement du patrimoine communal, en supprimant les poteaux et les câbles disgracieux, et en sécurisant les installations.
Les communes font remonter leurs demandes et besoins au Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne, qui établit une liste annuelle d’actions à mener, en fixant les priorités suivantes :
- proximité des bourgs et des sites classés
- coordination avec des travaux de voirie (urbanisation, travaux ERDF)
- coordination avec l’aménagement de voies piétonnes pour assurer la sécurité à proximité des établissements scolaires
- ancienneté de la demande.
Les travaux concernant l’effacement du réseau d’électricité sont pris en charge à 100 % par le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne, grâce aux aides du Conseil Général, du FACE et d’ERDF.
Au final, en prenant en compte les aménagements d’éclairage public et de télécommunications réalisés simultanément à ceux d’effacement du réseau électrique, la participation de la commune à l’ensemble des travaux est limitée à 15 %.
Raccordement des usagers
Vous êtes un particulier, un professionnel, une entreprise ou un organisme, et vous allez occuper un bâtiment qui devra être alimenté en énergie électrique sous une puissance inférieure à 250 kVA : un raccordement de votre installation électrique au réseau de distribution basse tension est alors nécessaire. Si vous êtes situé en commune rurale, veillez à contacter au plus tôt le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne, dès l’obtention de l’arrêté du permis de construire si possible.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
- Le réseau basse tension le plus proche est situé au droit de la parcelle à raccorder : un simple branchement sera réalisé par le SDEHG pour raccorder votre bâtiment.
- Il n’existe pas de réseau au droit de la parcelle à raccorder: il est nécessaire de prolonger le réseau électrique pour desservir votre parcelle, une extension doit donc être réalisée à la demande de votre commune. Si votre bâtiment est situé en commune urbaine ou si la puissance électrique demandée est supérieure à 250 kVA, vous devez vous adresser à votre fournisseur d’électricité.
La participation financière appelée auprès des demandeurs correspond au coût réel des travaux propres à leur branchement, honoraires de maîtrise d'oeuvre compris, et minorée d'une aide financière de 40 % apportée par le SDEHG.
Télécharger la procédure de branchement des particuliers au réseau public d’électricité
2) Eclairage public
Les missions relatives à l’éclairage public représentent pour moitié les travaux réalisés par le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne.
L’éclairage public relève autant de la sécurité des usagers (piétons, automobilistes), que de l’image des communes (qualité du cadre de vie, mise en valeur du patrimoine architectural, des sites et des monuments…).
Les travaux d’éclairage public peuvent porter sur :
- la création de nouveaux réseaux,
- l’entretien des réseaux existants,
- la rénovation des réseaux jugés vétustes et/ou âgés de plus de 20 ans.
Le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne met à disposition des communes un Système d’Information Géographique, cartographie de l’éclairage public accessible en extranet qui leur permet de consulter les caractéristiques du réseau et d’émettre des demandes de dépannage.
Des dispositifs très avancés en matière d’économie d’énergie sont mis en place par le SDEHG :
les réflecteurs des appareils d’éclairage public sont de plus en plus performants, canalisant la lumière vers les zones précises à éclairer
Seules les lampes à très haut rendements sont utilisées par le SDEHG
les outils de variation et de contrôle des appareils d’éclairage public permettent aux communes de diffuser le bon niveau de lumière aux moments les plus opportuns.
En terme d’entretien, le SDEHG intervient aussi bien en préventif en remplaçant périodiquement les lampes d’éclairage qu’en correctif pour dépanner les lampes défectueuses sous un délai de maximum de 7 jours, voire dans la journée si la panne concerne plus de dix lampes dans un même secteur.
Le SDEHG et le Conseil Général prennent à leur charge jusqu’à 80% du montant des travaux liés à l’éclairage public dans la limite des montants de matériel suivants : 1800 € pour un ensemble sur mât, 1000 € pour un appareil sur façade et 500 € pour un appareil sur un support déjà existant.
D’autre part, le SDEHG avance la TVA, seule la TVA non récupérable étant à la charge des communes.
Certains travaux peuvent cependant bénéficier d’une prise en charge à 100 % par le SDEHG : les travaux de changement de coffrets de commande vétustes, les travaux de raccordement des abribus du Conseil Général, et les travaux de génie civil de l’éclairage public lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre d’une opération d’effacement prévue dans le programme annuel.
En complément de l’éclairage public classique, le SDEHG a aussi compétence pour intervenir sur des dispositifs « d’éclairage connexe » communaux :
- Raccordement au réseau d’éclairage public des panneaux d’information lumineux : le SDEHG apporte à la commune une aide financière de 50% du montant des travaux engagés.
- Création, entretien et renouvellement des 250 carrefours à feux tricolores : lors de la création ou la rénovation des feux tricolores ou clignotants (SLT), le SDEHG, aidé du Conseil Général, prend à sa charge jusqu’à 75% du montant global des travaux à la charge de la commune ; dans le cas d’un entretien ou d’un dépannage, cette part est de 100%.
- Création ou rénovation de l’éclairage de la surface de jeux des terrains de sports non couverts, (terrains de football, de rugby, de tennis, de pétanque…) : une part de 25% du montant des travaux reste à la charge des communes.
3) Concession
En sa qualité d'autorité concédante, le SDEHG se doit de s'assurer de la bonne exécution de la mission de service public de son concessionnaire ERDF.
Il assure le contrôle au quotidien (suivi des réclamations des usagers et analyse annuelle du rapport d'activité d'ERDF).
La concession de distribution publique de l'énergie rassemble toutes les communes du département à l'exception de TOULOUSE soit plus de 393 000 abonnés.
4) Energies renouvelables
En site isolé, l’éclairage public et l’alimentation électrique des abonnés peuvent être réalisés par des techniques utilisant des énergies renouvelables (photovoltaïques, petit éolien).
LEXIQUE
ERDF : Electricité Réseau Distribution France
Filiale d’EDF, dont l’activité est de distribuer l’énergie. Créée en 2007, elle permet de dissocier les activités de distribution (ERDF) et de fourniture de l’énergie (EDF), dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
FACE : Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification
Créé par la loi de finances du 31 décembre 1936, le FACE verse des subventions aux collectivités- maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale.
Ces aides sont ventilées chaque année entre les départements par les ministres chargés de l'agriculture et de l'énergie, après avis du conseil du FACE. Ces répartitions sont basées sur une évaluation globale des besoins de chaque département. Chaque département répartit ensuite sa dotation entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage concernées qui réalisent les travaux.
