Demande de branchement

Qu’est-ce qu’un raccordement au réseau électrique ?

Un raccordement comprend :

• Une partie branchement comprise entre le disjoncteur et le réseau situé au droit du terrain.
• Une partie extension lorsqu’il est nécessaire d’étendre ou de modifier le réseau existant pour pouvoir réaliser le branchement.

Seule la partie branchement peut être réalisée à la demande du propriétaire à l’exception des cas suivants pour lesquels la totalité du raccordement peut être réalisée à la demande du propriétaire :

• Raccordement relevant de l’article L332-8 du code de l’urbanisme (équipements exceptionnels).
• Raccordement relevant des alinéas 3 ou 4 de l’article L332-15 du code de l’urbanisme (intérieur des lotissements et raccordement exclusif).

Les parcelles situées à l’intérieur d’un lotissement ont déjà fait l’objet d’un branchement. Le propriétaire final doit simplement demander la mise en service auprès du fournisseur d’électricité de son choix.

Quelle est la procédure à suivre ?

Cette procédure s’adresse à ceux qui souhaitent raccorder leur propriété au réseau électrique sur le territoire des communes rurales* du département.

1. Retirer le formulaire de demande de branchement en mairie, au SDEHG ou le télécharger ci-dessous.
2. Compléter le formulaire et y joindre les pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
   Attention : en cas d’absence d’autorisation d’urbanisme, la demande de raccordement doit IMPERATIVEMENT être validée par la commune où se situe le projet.
3. Retournez le dossier complet avec les pièces obligatoires demandées par mail à contact@sdehg.fr ou par courrier (à : SDEHG – 9 rue des Trois Banquets – CS58021 – 31080 Toulouse Cedex 9) ou en mairie.

*Toutes les communes du département sont rurales à l’exception des 95 communes urbaines dont la liste exhaustive est donnée ci-dessous :

Aucamville, Aussonne, Auterive, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Bagnères de Luchon, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Bouloc, Brax, Bruguières, Carbonne, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d’Estretefonds, Cazères , Cepet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Dremil-Lafage, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gagnac sur Garonne, Gourdan-Polignan, Gratentour, Grenade, Huos, L’Union, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Léze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Lauzerville, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Merville, Mondonville, Montberon, Montrabé, Montréjeau, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance du Touch, Pompertuzat, Portet sur Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville Saint-Agne, Revel, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Gaudens, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint-Orens de Gameville, Saint-Sauveur, Salies du Salat, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Valentine, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villefranche de Lauragais, Villemur sur Tarn, Villeneuve-Tolosane.

Si la propriété est située à l’intérieur d’une zone d’activité, ou sur le territoire d’une commune urbaine, le raccordement doit être demandé directement à l’agence raccordement Enedis (anciennement ERDF) au 09 70 83 19 70 ou sur le Portail internet Raccordement.

Et ensuite ?

Suite à la réception de la demande de raccordement, le SDEHG engage l’étude technique et la transmet à l’entreprise titulaire du marché public.

• L’entreprise titulaire du marché vous contacte pour vous rencontrer et chiffrer le montant des travaux.
• Vous recevrez alors un imprimé « APPEL A CONTRIBUTION » sur lequel figurera le montant de votre participation.

Dés réception de votre paiement au SDEHG, l’ordre d’exécuter les travaux est donné à l’entreprise titulaire du marché. Elle planifie la date d’intervention sur votre habitation.