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Demande de branchement

pour se raccorder au réseau public d'électricité
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comment demander un branchement au réseau électrique ?

Qu’est-ce qu’un raccordement au réseau électrique ?

Un raccordement comprend :

Une partie branchement comprise entre le disjoncteur et le réseau situé au droit du terrain.

Une partie extension lorsqu’il est nécessaire d’étendre ou de modifier le réseau existant pour pouvoir réaliser le branchement.

Seule la partie branchement peut être réalisée à la demande du propriétaire à l’exception des cas suivants pour lesquels la totalité du raccordement peut être réalisée à la demande du propriétaire :

Opération non soumise à une autorisation d’urbanisme.

Raccordement relevant de l’article L332-8 du code de l’urbanisme (équipements exceptionnels).

Raccordement relevant des alinéas 3 ou 4 de l’article L332-15 du code de l’urbanisme (intérieur des lotissements et raccordement exclusif).

Les parcelles situées à l’intérieur d’un lotissement ont déjà fait l’objet d’un branchement. Le propriétaire final doit simplement demander la mise en service auprès du fournisseur d’électricité de son choix.

Quelle est la procédure à suivre ?

Cette procédure s’adresse à ceux qui souhaitent raccorder leur propriété au réseau électrique sur le territoire des communes rurales* du département.

Pour les habitations déjà existantes ou alors dès l’obtention de l’arrêté de permis de construire le cas échéant, il faut :

Retirer le formulaire de demande de branchement en mairie, au SDEHG ou le télécharger ci-dessous.

Retournez le dossier complet à la mairie ou au SDEHG avec les pièces obligatoires demandées.

*Toutes les communes du département sont rurales à l’exception des 95 communes urbaines dont la liste exhaustive est donnée ci-dessous :

Aucamville, Aussonne, Auterive, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Bagnères de Luchon, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Bouloc, Brax, Bruguières, Carbonne, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d’Estretefonds, Cazères , Cepet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Dremil-Lafage, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fronton, Frouzins, Gagnac sur Garonne, Gourdan-Polignan, Gratentour, Grenade, Huos, L’Union, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Léze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Lauzerville, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Merville, Mondonville, Montberon, Montrabé, Montréjeau, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance du Touch, Pompertuzat, Portet sur Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville Saint-Agne, Revel, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Gaudens, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Lys, Saint-Orens de Gameville, Saint-Sauveur, Salies du Salat, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Valentine, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villefranche de Lauragais, Villemur sur Tarn, Villeneuve-Tolosane.

Si la propriété est située à l’intérieur d’une zone d’activité, ou sur le territoire d’une commune urbaine, le raccordement doit être demandé directement à l’agence raccordement Enedis (anciennement ERDF) au 09 69 32 18 65 ou sur le Portail internet Raccordement.

Et ensuite ?

Suite à la réception de la demande de branchement, le SDEHG engage l’étude technique et la transmet à l’entreprise titulaire du marché public.

L’entreprise titulaire du marché vous contacte pour vous rencontrer et chiffrer le montant des travaux.

Vous recevrez alors un imprimé « APPEL A CONTRIBUTION » sur lequel figurera le montant de votre participation.

Dés réception de votre paiement au SDEHG, l’ordre d’exécuter les travaux est donné à l’entreprise titulaire du marché. Elle planifie la date d’intervention sur votre habitation.

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