Éclairage public

La coupure de l’éclairage public au coeur de nuit

L’extinction de l’éclairage public au cœur de la nuit s’inscrit dans une démarche d’économies d’énergie et de maîtrise des dépenses publiques et également de lutte contre la pollution lumineuse et la préservation de la biodiversité et la santé humaine.La plupart des communes ayant expérimenté la coupure témoignent d’un retour très positif de la population et soulignent la nécessité d’associer en amont les usagers à la démarche et de communiquer sur la mise en place de l’extinction. Les équipes du SDEHG sont à disposition des communes pour les accompagner dans la mise en place de la coupure.

► Quelle procédure suivre pour instaurer une extinction de l’éclairage public au cœur de la nuit ?

>>> Voir la procédure pour l’extinction de l’éclairage public

► Quelles sont les responsabilités du maire concernant l’extinction de l’éclairage public ?

La décision d’éclairer un espace public relève de la compétence du maire au titre de son pouvoir de police. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la commune. En vertu des dispositions de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales qui font obligation au maire d’assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage … », ainsi que de celles de l’article L.2213-1 du même code qui lui confient la police de la circulation sur l’ensemble des voies de communication à l’intérieur des agglomérations, il appartient à cette autorité de « veiller au bon éclairage des voies publiques situées dans l’agglomération communale, y compris de celles dont la commune n’est pas le maître d’ouvrage » (CAA Douai, 18 mai 2004, n° 01DA00001). Le maire doit donc réglementer l’éclairage public en agglomération, en accord avec les gestionnaires des voies dont l’entretien ou la gestion ne relève pas de la commune, selon l’importance, la nature de la circulation publique sur ces voies et les fonctions de desserte qu’elles assurent. Pour ce faire, le maire doit rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d’éclairage public au regard des circonstances locales (Rép. min. QE n° 2401, JO Sénat 2 mai 2013). Le juge administratif examine, en fonction du cas d’espèce, si l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public est constitutive d’une carence de l’autorité de police (le maire) à l’origine d’un dommage susceptible d’engager la responsabilité de la commune (CE, 26 octobre 1977, Ville de Roanne, n° 95752). Le juge tient cependant compte du comportement de la victime, dont la faute peut être de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité (CAA Bordeaux, 20 avril 1994, commune de Navarrenx, n° 93BX00849).

► Partagez votre expérience avec le SDEHG

Le SDEHG favorise et organise le partage d’expériences sur la pratique de la coupure de l’éclairage public en coeur de nuit afin de constituer une aide à la décision pour le Maire. Dans ce cadre, le SDEHG a réalisé un rapport de sondage auprès des communes de la Haute-Garonne pour capitaliser leurs expériences en la matière ainsi qu’une cartographie des communes qui la pratiquent.

Une expérimentation pour concevoir un nouveau modèle d’éclairage public

Une expérimentation pour concevoir un nouveau modèle d’éclairage public est lancée en partenariat avec d’autres acteurs spécialisés sur les questions énergétiques : Sébastien Vauclair, docteur en astrophysique et expert des questions de pollution lumineuse, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la Région Occitanie et l’Entente des Syndicats d’énergie d’Occitanie. Ce projet porte sur la conception d’une charte de la biodiversité intégrant l’utilisation des dernières technologies en matière d’éclairage public, l’ajustement du niveau lumineux tout au long de la nuit, une adaptation de la puissance de l’éclairage aux extrémités de la nuit, l’extinction au cœur de la nuit.

L’entretien du parc d’éclairage public

Un éclairage public responsable passe par un entretien régulier des installations. Cette étape ne doit en aucun cas être négligée. C’est pourquoi le SDEHG assure pour ses communes membres la maintenance de leur parc d’éclairage public. Le SDEHG assure la maintenance préventive du parc d’éclairage public qui consiste à réaliser régulièrement le nettoyage, le contrôle électrique et le remplacement des lampes. Cette maintenance concerne chaque année environ 70 000 points lumineux, soit 30% du parc. Le Syndicat réalise également la maintenance de la signalisation lumineuse tricolore et de l’éclairage des terrains de sport. Le SDEHG assure également la maintenance corrective du parc. Les interventions dans ce cadre portent essentiellement sur le remplacement de lampes et de fusibles.

Les communes disposent de plusieurs moyens pour déclarer une panne d’éclairage public :

• le Système d’Information Géographique, mis à disposition sur la page d’accueil du site internet (outil « Cartographie SIG ») ;
• l’application sur Smartphone « SDEHG Éclairage public » ;
• la télécopie.